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Conditions de vente

Définitions

  • "bNamed" ou "Nous" se rapporte à bNamed, le registrar

  • "Vous", "l'utilisateur" et "le client" se réfèrent à la personne faisant appel au site internet ou les services de bNamed.

  • "Licencié" se réfère au propriétaire du nom de domaine enregistré auprès de bNamed.


Si le client et le licencié ne sont pas la même personne, le client doit s'assurer que le licencié ait également lu et approuvé ces conditions de vente.

 

Introduction

Les conditions peuvent toujours être changées par bNamed. Les changements qui bNamed juge important pour les utilisateurs existants seront avertis par e-mail à nos utilisateurs. Si après avoir effectué un ajustement aux conditions, vous ne pouvez plus les accepter, vous avez la possibilité de continuer votre enregistrement chez un autre registrar ou de la résilier.


Vous déclarez d'avoir l'âge légal de conclure ce contrat.


Droit de refus

Le client n'a pas le droit de refuser un achat. Vu que votre nom de domaine est 'fait sur mesure' vous n'avez pas droit à la période légale de 7 jours  vous donnant le droit de revenir sur votre décision d'achat (comme spécifié dans l'Article 80, §4,2° , de la Loi concernant les pratiques commerciales, du 14 juillet 1991). Ceci signifie qu'une fois  votre nom de domaine enregistré, vous n'avez plus le droit de refuser votre achat. Entre le moment de la commande et le moment d'enregistrement de votre nom de domaine, vous avez la possibilité de revenir sur votre achat. De nouveaux enregistrements et les demandes de transferts ne sont effectués qu'après réception du paiement.


Prix et crédits

bNamed se réserve le droit de changer le prix de l'enregistrement d'un nom de domaine ou de n'importe quel autre service sans information préalable. Le prix d'application est celui valable lors de la demande de l'enregistrement ou du renouvellement, à condition que le paiement soit effectué avant l'échéance mentionnée sur le bon de commande. La période d'enregistrement (première période ou renouvellement) pour un nom de domaine est d'un an, sauf si spécifié différemment. Les périodes pour les services additionnels sont pareilles aux périodes d'enregistrement. En optant pour des services additionnels après ce moment d'enregistrement, une période entière vous sera facturée, à condition qu'il reste plus de 2 mois à cette période.

Le crédit est exprimé en euro. Vous pouvez mettre du crédit à votre compte par un paiement. Ce crédit peut être utilisé pour enregistrer votre nom de domaine. Le coût de chaque enregistrement sera débité de votre crédit. Le crédit n'est pas remboursable.

Un nom de domaine enregistré par bNamed reste de votre propriété si toutefois vous renouvelez son enregistrement au plus tard 10 jours avant la date d'expiration. Un nom de domaine qui n'a pas été renouvelé à temps peut être effacé. Dans certains cas, un nom de domaine peut être réactivé après la date d'expiration. Des honoraires additionnels peuvent être facturés pour ce service.

Un renouvellement n'est pas complet jusqu 'à ce que le paiement nous soit parvenu. Ceci signifie que demande de renouvellement et paiement doivent nous parvenir au moins 10 jours avant la date d'expiration.

Pour votre commodité et non comme une obligation pour nous, nous vous avertons par e-mail ou par votre compte lorsque vos noms de domaine doivent être renouvelés. Vous reconnaissez cependant qu'il est de votre responsabilité de conserver vous-même des données sur les dates d'échéance de vos propres noms de domaine et de fournir des rappels à effectuer les renouvellement de vos noms de domaine.

Si un paiement semble incomplet (à cause d'une transaction tardive de votre carte de crédit par exemple) après que l'enregistrement ou le renouvellement ait été effectué, vous vous déclarez d'accord que l'enregistrement du nom de domaine soit transféré vers bNamed sans pour autant vous défaire de l'obligation de paiement.

Une fois que votre nom de domaine est expiré (et ne pas renouvelé à temps), vous nous accordez le droit pour laisser pointer votre nom de domaine vers une adresse IP qui est choisi par nous. Il peut s'agir d'une inexistance adresse IP ou une adresse IP d'une page de parking ou d'une page ou de la publicité est affichée. C'est bien possible que dans cette période d'autres informations Whois s'affichent. Après la période de réactivation l'enregistrement sera complètement éliminé ou affecté à un autre parti.

Vos données

Le client convient que toutes les informations de contact dans son compte courant sont fiables, complètes et précises, notamment: nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, téléphone et numéro de fax s'il est disponible, et dans le cas d'une organisation, association ou une société le nom de la personne autorisée qui peut être contacté. Le client peut mettre à jour ces informations à travers de notre système en ligne.
Si le client ne le fait pas ou ne réagisse pas dans les quinze (15) jours aux demandes du registrar concernant l'exactitude de ce contact, il s'agit d'une violation fondamentale du contrat et bNamed pourrait alors choisir de fermer la compte du client pertinent et de désactiver ces nom(s) de domaine correspondant(s).
Il est particulièrement important que votre adresse email est correcte, parce que nous allons l' utiliser comme moyen principal de vous contacter. Tout licencié qui veut donner une sous-licence de nom de domaine à un tiers (le preneur de licence réel) est pourtant le titulaire de ce nom de domaine et est chargée de livrer son information complète et est responsable pour la livraison et l'actualisation des informations précises technique et administrative de contacts afin de faciliter en temps la solution des problèmes eventuels qui se posent en rapport avec le nom enregistré. Un licencié qui donne en licence l'utilisation d'un nom de domaine à base de cette description est responsable des dommages résultant de l'utilisation non autorisée du nom enregistré, à moins qu'il / elle donne immédiatement les coordonnées actuelles de la titulaire actuelle à un parti qui présente la preuve des dommages. Vous acceptez et consentez que les informations que vous nous fournissez lors d'un enregistrement d'un nom de domaine, seront à la dispostion des parties suivantes: l'ICANN, les administrateurs de registre et d'autres tierces parties telle que l'ICANN et les lois applicables préscrire ou permettre (par exemple par un système de recherche via le Whois) et cela pendant et après la période d'enregistrement du nom de domaine. Vous renoncez irrévocablement à toute possibilité de réclamation que vous pouvez soumettre, résultant de l'utilisation ou la divulgation de ces informations.  

Revendeurs

Si vous (le Client) et le Licencié ne sont pas les mêmes, alors vous devez accepter et respecter ces termes et conditions pour les revendeurs . Le Client sera ici appelé le Revendeur .
- Dans le cas où nous comme registrar seront exigés (par exemple par un registry) de coopérer avec les transferts sortants , le Revendeur est exigé d'offrir le même genre de coopération au profit du Licencié .
- Le Revendeur est tenu de conserver les informations de contact up-to-date pour des noms de domaine sous sa gestion et effectuera les changements demandés pour les coordonnées par le Licencié dès que possible .
- Le Revendeur ne peut afficher aucune logo d'accréditation d'un registry ou d'ICANN, sauf si il/elle est en fait directement lui-même accrédité .
- Le Revendeur doit avoir un accord avec le Licencié qui comprend au moins les "Additional Registry Requirements” de cet accord
- Si renseigné à ce sujet, le Revendeur nous identifiera comme sponsoring registrar.
- Le Revendeur rendra disponible un lien vers la page Web de l'ICANN détaillant information éducative (http://www.icann.org/en/resources/registrars/registrant-rights/educational ) et aux Registrants' Benefits and Responsibilities (http://www.icann.org/en/resources/registrars/raa/approved-with-specs-27jun13-en.htm#registrant)
- Le Revendeur indiquera sur son site Internet les frais (maximum) qu'il/elle appliquera pour la récupération d'un nom de domaine au cours de Redemption Grace Period.


Garanties

bNamed n'est pas tenu responsable pour quelque dommâge que ce soit, directement ou indirectement, pour dommâge collatéral ou perte de gains, que ce soit sous contrat, en tort (même s'il s'agit de négligence) ou autre façon, résultant de ou relié à l'enregistrement ou l'utilisation du nom de domaine, ou l'utilisation du logiciel ou le site internet ou l'utilisation d'un des services additionnels, même si bNamed avait été prévenu de la possibilité du dit dommâge, par exemple en ce qui concerne :

  • l'enregistrement ou le renouvellement (ou l'enregistrement ou le renouvellement par défaut) d'un nom de domaine

  • le transfert ou la maintenance des e-mails;

  • le transfert du site internet ou le 'pointing' vers l'adresse IP de l'ordinateur;

  • l'arrêt de l'autorisation de bNamed de pouvoir enregistrer des noms de domaine;

  • les droits que des tierces parties réclament sur des noms de domaine;

  • des problèmes techniques ou des erreurs;

  • des actions ou des omissions des personnes s'enregistrant , l'enregistrement, le renouvellement des noms de domaine qui peuvent porter au non-enregistrement ou l'effacement du nom de domaine.


bNamed fera tout ce qui est en son pouvoir pour fournir ses services selon les 'best practices' du métier, les standards adoptés et approuvés dans un contexte national et international.

Le client et le licencié seront d'accord de sauvegarder et de protéger bNamed et les registres respectatifs (lorsque, en vertu, mais non limité à, Verisign Inc., Neulevel, Inc., Public Interest Registry, Afilias Limited) et toutes ces parties leurs directeurs, employés et agents contre toute réclamation, dommages, responsabilités, coûts et dépenses (directs, indirects, fortuits, spéciaux ou consécutifs et raisonnable des frais juridiques, frais d'avocat et autres dépenses) découlant de ou liés à l'enregistrement de noms de domaine services que vous recevrez bNamed.

bNamed ne donne ni garanties ni représentations, explicitement ou implicitement, quant au monitoring du service CaptureNom ou CaptureNom light. Si le nom de domaine est disponible et se trouve dans le CaptureNom (pas CaptureNom Light), nous essayons de l'enregistrer pour vous. Il est impossible, même lorsqu'un nome de domaine est disponible, de garantir l'acquisition des droits d'enregistrement pour ce nom de domaine.


Spam & phishing

L'envoi de spam ou d'utiliser nos services pour le phishing, botnets, le flux rapide ou d'autres pratiques qui mettent le bon fonctionnement de notre service ou celle d'autres utilisateurs d'Internet dans une position difficile n'est pas tolérée!
Nous nous réservons le droit de suspendre immédiatement tout service inclus la désactivation le(s) nom(s) de domaine, si nous le trouvons nécessaire. Si le service sera suspris pour cette raison, il n'y aura aucune possibilité de remboursement du crédit déjà facturé.


Utilisation raisonable

Nos services additionnels s'entendent selon 'une utilisation raisonable'. Il n'y a pas de limite fixée à votre utilisation. Si nous nous apercevons que votre utilisation est supérieure à celle d'autres clients ayant déjà une forte utilisation, nous vous contacterons pour vous proposer une solution.


Politique de confidentialité

bNamed, responsable du traitement des données, va entreprendre ses meilleurs efforts pour assurer la protection des renseignements personnels grâce à des garanties techniques et des politiques de sécurité appropriées envers ses employés.
Lorsque vous enregistrez un nom de domaine avec une personne physique en tant que propriétaire, nous sommes tenus de demander des renseignements personnels. Cette information ne sera utilisée à des fins strictement liés à nos services. L'utilisateur peut, gratuitement et sur demande, s'opposer à l'utilisation des renseignements personnels pour le marketing direct. Pour cela, il se tournera vers bNamed, Zakstraat 44B, 2520 Ranst, info@bNamed.net.
Il est possible que les données obtenues sont transmises aux partenaires.


Règles d'enregistrement additionnelles

Vous acceptez que l'enregistrement d'un nom de domaine fait l'objet de l'annulation ou le transfert sous les règels préscrits par l'ICANN ou un registre parapluie, pour corriger les erreurs que nous ou l'autre agent d'enregistrement ont commis ou pour résoudre les litiges concernant le nom de domaine.

Le Licencié s'engage à déclarer que, à la connaissance du Licencié et sa croyance, ni l'enregistrement du nom de domaine ni la manière dont il est utilisé directement ou indirectement atteinte aux droits d'un tiers.

Vous acceptez la General Alternative Dispute Resolution Policy ("ADR"), qui est disponible via http://www.icann.org/udrp/udrp-rules-24oct99.htm et http://www.icann.org/dndr/udrp/policy.htm . Vous acceptez aussi le Registrant Rights and Responsibilites, qui est disponible via http://www.icann.org/en/registrars/registrant-rights-responsibilities-en.htm
Selon l'extension utilisée, d'autres règles peuvent être d'application. Si vous enregistrez un nom de domaine, vous êtes soumis aux règles concernant l'extension de votre nom de domaine. Vous n'êtes pas soumis aux règles des extensions dont lesquelles vous n'avez pas enregistré un nom de domaine.

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